CADRE JURIDIQUE

Canada : autorisation fédérale, exercice et couverture territoriale

La loi applicable dépend du produit, de l’activité, du lieu et de la date. Sannmerk conserve la juridiction et la période de validité de chaque assertion.

Sources fédérales structurantes

SOURCE OFFICIELLE

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Médicaments avec DIN

BDPP — médicaments humains, vétérinaires et désinfectants autorisés.

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SOURCE OFFICIELLE

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Produits de santé naturels

LNHPD — licences NPN et DIN-HM, titulaires, usages et ingrédients.

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SOURCE OFFICIELLE

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Ingrédients de PSN

NHPID — terminologie approuvée, rôles, restrictions, matières sources et monographies.

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SOURCE OFFICIELLE

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Instruments médicaux

MDALL — instruments de classes II, III et IV homologués et fabricants déclarés.

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SOURCE OFFICIELLE

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Établissements d’instruments

MDEL — fabricants de classe I, importateurs et distributeurs autorisés.

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SOURCE OFFICIELLE

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Établissements pharmaceutiques

DEL et inspections — activités autorisées de fabrication, emballage, importation, distribution, vente en gros et analyse.

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SOURCE OFFICIELLE

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Essais cliniques

Base de données des essais cliniques autorisés par Santé Canada.

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SOURCE OFFICIELLE

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Innocuité et vigilance

Canada Vigilance, rappels, avis de sécurité, pénuries et cessations de vente.

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Sources provinciales et territoriales

SOURCE OFFICIELLE

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Québec

RAMQ — Liste réglementaire des médicaments et conditions de couverture.

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SOURCE OFFICIELLE

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Ontario

Ontario Drug Benefit Formulary / Comparative Drug Index.

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SOURCE OFFICIELLE

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Colombie-Britannique

PharmaCare Formulary et fichiers de données téléchargeables.

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SOURCE OFFICIELLE

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Alberta

Alberta Drug Benefit List et processus de révision.

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SOURCE OFFICIELLE

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Saskatchewan

Saskatchewan Formulary et régimes d’assurance-médicaments.

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SOURCE OFFICIELLE

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Manitoba

Drug Benefits and Interchangeability Formularies.

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SOURCE OFFICIELLE

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Nouveau-Brunswick

New Brunswick Drug Plans Formulary.

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SOURCE OFFICIELLE

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Nouvelle-Écosse

Nova Scotia Pharmacare Formulary.

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SOURCE OFFICIELLE

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Île-du-Prince-Édouard

PEI Pharmacare Formulary.

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SOURCE OFFICIELLE

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Terre-Neuve-et-Labrador

Interchangeable Drug Products Formulary.

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SOURCE OFFICIELLE

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Yukon

Yukon Drug Formulary.

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SOURCE OFFICIELLE

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Territoires du Nord-Ouest

NT Pharmacare Formulary, fondé sur la liste fédérale NIHB avec exclusions territoriales.

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SOURCE OFFICIELLE

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Nunavut

Formulaire du ministère de la Santé du Nunavut et programmes territoriaux.

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Limite importante

Information documentaire, pas avis juridique ou médical.

Les textes officiels, règlements et formulaires en vigueur prévalent toujours. La présence d’un produit dans une base fédérale ne prouve pas qu’il est remboursé, disponible dans une pharmacie donnée ou délivrable sans ordonnance dans toutes les provinces.