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Cadre de tracabilite

Loi sur la lutte contre le travail force et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement

Securite publique Canada · CA · Entreprise

Les entites et institutions federales assujetties publient un rapport annuel sur les mesures prises pour prevenir et reduire le risque de travail force ou de travail des enfants dans leurs chaines d'approvisionnement. Les rapports sont publies dans un catalogue public au titre de l'article 22.

Verifie sur la page de l'autoriteEn vigueur depuis 2024-01-01annuel au 31 mai

Qui doit declarer

au moins deux des trois criteres

  • Actifs ≥ 20 000 000 $
  • Revenus ≥ 40 000 000 $
  • Employes ≥ 250

Source et utilisation permise

Page officielle ↗Catalogue public des rapports ↗

Derniere verification 2026-08-08

Declarations consignees

Une declaration prouve qu'une declaration a ete faite - a une date, par une entite, sous ce cadre. Elle ne prouve pas une origine physique.