Cadres et données
Quelle règle s’applique, à qui, et depuis quand
Ce qu’un cadre prouve, et ce qu’il ne prouve pas
Un cadre réglementaire n’est pas une classification de produit : il ne dit pas ce qu’une chose est, il dit quelle règle s’applique. Et une déclaration publiée sous un cadre prouve qu’une déclaration a été faite — à une date, par une entité — jamais une origine physique. Un fait que nous n’avons pas pu confirmer sur la page de l’autorité reste vide, et la fiche le signale. Nous préférons un trou visible à une valeur plausible.
Cadres de traçabilité
Quelle regle s'applique, a qui, et depuis quand
Chaque cadre ci-dessous a ete lu sur la page de son autorite. Un fait que nous n'avons pas pu confirmer reste vide et signale, jamais devine.
Accord Canada–États-Unis–Mexique — certification de l'origine (chapitre 5, annexe 5-A)
Agence des services frontaliers du Canada
Une certification de l'origine, remplie par l'exportateur, le producteur ou l'importateur, est requise pour réclamer le traitement tarifaire préférentiel. Elle n'a aucun format imposé et consiste en neuf éléments de données minimaux énoncés à l'annexe 5-A.
Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement
Sécurité publique Canada
Les entités et institutions fédérales assujetties publient un rapport annuel sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement. Les rapports sont publiés dans un catalogue public au titre de l'article 22.
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Commission européenne
Les importateurs de marchandises à forte intensité carbone déclarent les émissions incorporées et, sous le régime définitif, restituent des certificats correspondants.
Directive (UE) 2022/2464 sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises
Commission européenne
Les grandes entreprises et les sociétés cotées au-delà des seuils publient des informations de durabilité, y compris sur leur chaîne de valeur, selon les normes européennes ESRS élaborées par l'EFRAG.
Règlement (UE) 2023/1115 relatif aux produits « zéro déforestation »
Commission européenne
Les opérateurs et commerçants qui mettent les matières visées sur le marché de l'Union doivent prouver, par une déclaration de diligence raisonnée, que les produits ne proviennent pas de terres récemment déboisées et ne contribuent pas à la dégradation des forêts.
Règlement (CE) no 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
Les fabricants et importateurs enregistrent les substances qu'ils produisent ou importent à partir d'une tonne par an, avec des exigences d'information croissantes à 10, 100 et 1 000 tonnes.
Loi sur la prévention du travail forcé des Ouïghours
U.S. Customs and Border Protection
Les marchandises extraites, produites ou fabriquées dans la région ouïghoure du Xinjiang, ou par une entité inscrite, sont présumées interdites d'entrée au titre de l'article 307 du Tariff Act de 1930, sauf preuve contraire claire et convaincante apportée par l'importateur.