Cadres et données
Quelle règle s’applique, à qui, et depuis quand
Ce qu’un cadre prouve, et ce qu’il ne prouve pas
Un cadre réglementaire n’est pas une classification de produit : il ne dit pas ce qu’une chose **est**, il dit quelle règle **s’applique**. Et une déclaration publiée sous un cadre prouve qu’une déclaration a été faite — à une date, par une entité — jamais une origine physique. Un fait que nous n’avons pas pu confirmer sur la page de l’autorité reste vide, et la fiche le signale. Nous préférons un trou visible à une valeur plausible.
Cadres de tracabilite
Quelle regle s'applique, a qui, et depuis quand
Chaque cadre ci-dessous a ete lu sur la page de son autorite. Un fait que nous n'avons pas pu confirmer reste vide et signale, jamais devine.
Loi sur la lutte contre le travail force et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement
Securite publique Canada
Les entites et institutions federales assujetties publient un rapport annuel sur les mesures prises pour prevenir et reduire le risque de travail force ou de travail des enfants dans leurs chaines d'approvisionnement. Les rapports sont publies dans un catalogue public au titre de l'article 22.
Mecanisme d'ajustement carbone aux frontieres
Commission europeenne
Les importateurs de marchandises a forte intensite carbone declarent les emissions incorporees et, sous le regime definitif, restituent des certificats correspondants.
Directive (UE) 2022/2464 sur la publication d'informations en matiere de durabilite par les entreprises
Commission europeenne
Les grandes entreprises et les societes cotees au-dela des seuils publient des informations de durabilite, y compris sur leur chaine de valeur, selon les normes europeennes ESRS elaborees par l'EFRAG.
Reglement (UE) 2023/1115 relatif aux produits zero deforestation
Commission europeenne
Les operateurs et commercants qui mettent les matieres visees sur le marche de l'Union doivent prouver, par une declaration de diligence raisonnee, que les produits ne proviennent pas de terres recemment deboisees et ne contribuent pas a la degradation des forets.