Cadre de traçabilité
Accord Canada–États-Unis–Mexique — certification de l'origine (chapitre 5, annexe 5-A)
Agence des services frontaliers du Canada · CA · ACEUM, chapitre 5, annexe 5-A · Expedition
Une certification de l'origine, remplie par l'exportateur, le producteur ou l'importateur, est requise pour réclamer le traitement tarifaire préférentiel. Elle n'a aucun format imposé et consiste en neuf éléments de données minimaux énoncés à l'annexe 5-A.
Des faits restent a etablirpar expedition
Source et utilisation permise
Derniere verification 2026-08-09
Declarations consignees
Une declaration prouve qu'une declaration a ete faite - a une date, par une entite, sous ce cadre. Elle ne prouve pas une origine physique.
Aucune declaration consignee pour l'instant.